ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre :

Alpine Care Mont Blanc
SARL au capital de 1000€
Siège social : 392 ROUTE DE MEGEVE 74920 COMBLOUX
Immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 131 399 347

Représentée par Mathilde CASSARD, en qualité de gérante (ci-après dénommée « le Prestataire »)

et

Toute personne physique ou morale faisant appel aux prestations d’Alpine Care Mont Blanc (ci-après dénommée « le Client »).

ARTICLE 2 – OBJET

Alpine Care Mont Blanc accompagne les propriétaires dans la gestion et l’intendance de leur résidence principale ou secondaire située dans le Pays du Mont-Blanc en Haute-Savoie (74).

Les prestations proposées comprennent notamment :

• Gestion de propriété, intendance et surveillance ;
• Contrôle général du bien, des appareils et équipements ;
• Ouverture et fermeture saisonnière ;
• Coordination des entreprises et artisans ;
• Suivi de petits travaux ;
• Préparation du bien avant l’arrivée du propriétaire ou des voyageurs ;
• Gestion et coordination des arrivées et départs des voyageurs, en lien avec les plateformes de réservation et assistance pendant leurs séjours ;
• Gestion et coordination du ménage et du linge de maison ;
• Services personnalisés à la demande : gestion de réservations, activités, transferts, etc.

Les prestations sont définies dans le devis ou le contrat conclu avec le Client.

ARTICLE 3 – DEVIS

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé.

Le devis est valable 30 jours, sauf indication contraire.

La prestation débute uniquement après acceptation écrite du devis par le Client.

Toute demande supplémentaire ou modification de la prestation initialement prévue pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 4 – TARIFS ET RÈGLEMENT

Les prestations sont facturées selon les tarifs indiqués dans le devis ou la proposition tarifaire remis au Client. Sauf indication contraire, les devis sont gratuits et valables 30 jours.

Les éventuels frais de déplacement sont précisés dans le devis.

Pour les prestations facturées à l’heure, toute heure ou demi-heure commencée est due.

Pour les prestations régulières ou récurrentes, les modalités et la fréquence de facturation sont précisées dans le devis ou le contrat.

Les factures sont adressées au Client par voie électronique et sont payables par virement bancaire dans un délai de 10 jours à compter de leur date d’émission, sauf conditions particulières prévues au devis ou au contrat.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la réglementation en vigueur. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

Les tarifs pourront être révisés en cas notamment de modification de la réglementation fiscale ou d’évolution des coûts. Le Client en sera informé préalablement.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

ARTICLE 5 – FORFAITS D’INTENDANCE

Les forfaits « Essentiel » et « Sérénité » comprennent uniquement les prestations décrites dans le devis ou le contrat accepté par le Client.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• Visites du chalet et vérification visuelle intérieure et extérieure ;
• Aération et relevé du courrier ;
• Contrôle du fonctionnement des appareils et équipements ;
• Contrôle du fonctionnement de l’espace bien-être (piscine, spa, sauna, hammam, etc.)
• Contrôle des espaces détente (cinéma, salle TV, salle de jeux, etc.) ;
• Signalement au propriétaire de tout problème ou dysfonctionnement constaté ;
• Compte rendu écrit accompagné, le cas échéant, de photographies transmis au propriétaire dans les meilleurs délais et, lorsque cela est prévu au contrat, sous 24 heures.

Le nombre de visites et les prestations comprises dans chaque forfait sont précisés dans le devis ou le contrat.

Toute intervention supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 6 – PRESTATIONS À LA CARTE

Les prestations ponctuelles comprennent notamment :

• Entretien intérieur et extérieur du bien ;
• Suivi et coordination de prestataires et de petits travaux ;
• Préparation du bien avant arrivée ;
• Prestation et coordination du ménage ;
• Mise en chauffe ;
• Gestion et coordination du linge de maison (dépôt/retrait) ;
• Réception de colis et achats sur demande ;
• Livraison et rangement de courses ;
• Ravitaillement et livraison de bois ;
• Réservations d’activités, restaurants et transferts ;
• Coordination de prestataires : chef à domicile, coach sportif, soins, etc. ;
• Réservation de matériel de sports été/hiver.

Les prestations sont réalisées dans les limites définies dans le devis ou le contrat accepté par le Client.

ARTICLE 7 – PRESTATAIRES PARTENAIRES

Le Prestataire peut faire appel à des entreprises ou professionnels indépendants pour certaines interventions, notamment :

• Ménage ;
• Blanchisserie ;
• Plomberie ;
• Électricité ;
• Chauffage ;
• Paysagisme ;
• Déneigement ;
• Serrurerie ;
• Maintenance.

Ces professionnels interviennent sous leur propre responsabilité et dans le cadre de leurs propres prestations.

Le Prestataire assure uniquement, lorsque cela est prévu au devis ou au contrat, la coordination et le suivi de leurs interventions.

ARTICLE 8 – ACHATS POUR LE COMPTE DU CLIENT

À la demande du Client, Alpine Care Mont Blanc peut effectuer des achats nécessaires au fonctionnement ou à l’entretien du bien, notamment :

• Bois de chauffage ;
• Consommables ;
• Produits d’entretien ;
• Courses ;
• Petit matériel.

Ces dépenses sont refacturées au Client au prix réel, sur présentation des justificatifs, sauf accord contraire.

ARTICLE 9– ACCÈS AU BIEN

Le Client remet au Prestataire les moyens d’accès nécessaires à l’exécution des prestations :

• Clés ;
• Badges ;
• Télécommandes ;
• Codes d’accès.

Le Prestataire s’engage à conserver ces éléments de manière sécurisée et à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution des prestations convenues.

ARTICLE 10 – LOCATIONS SAISONNIÈRES

Lorsque le bien est destiné à la location par l’intermédiaire d’une plateforme ou d’un autre canal de réservation, Alpine Care Mont Blanc peut assurer, selon les prestations convenues :

• Préparation du bien avant l’arrivée ;
• Accueil des voyageurs et assistance durant le séjour ;
• Vérification après départ ;
• Coordination du ménage ;
• Gestion du linge.

Le Prestataire n’est pas responsable des dégradations causées par les voyageurs, sauf faute ou manquement qui lui serait directement imputable dans l’exécution de ses propres obligations.

ARTICLE 11 – DÉGRADATIONS

Toute anomalie ou dégradation constatée fera l’objet d’un signalement au propriétaire, accompagné, lorsque cela est pertinent, de photographies et d’une proposition de solution.

Aucune réparation importante ne sera engagée sans l’accord préalable du Client, sauf mesure urgente nécessaire à la préservation du bien.

ARTICLE 13 – URGENCES

En cas d’urgence, notamment de fuite d’eau, panne de chauffage, dégât des eaux ou coupure électrique, Alpine Care Mont Blanc pourra prendre les premières mesures raisonnablement nécessaires afin de préserver le bien et limiter les dommages.

Le Client sera informé dans les meilleurs délais.

Toute intervention ou dépense engagée dans ce cadre pourra être facturée au Client, sous réserve des conditions prévues au devis ou au contrat.

ARTICLE 14 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• Maintenir son bien assuré ;
• Communiquer au Prestataire toute information utile à l’exécution des prestations ;
• Régler les factures dans les délais convenus ;
• Informer Alpine Care Mont Blanc de tout changement concernant la propriété ou les modalités d’accès au bien ;
• Fournir des moyens d’accès fonctionnels et les informations nécessaires à l’exécution des prestations.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

Alpine Care Mont Blanc est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages résultant notamment :

• D’un cas de force majeure ;
• D’intempéries ou événements climatiques ;
• D’une panne ou d’un dysfonctionnement d’un équipement indépendant de son intervention ;
• D’une intervention défectueuse ou d’un manquement d’un prestataire indépendant ;
• De dégradations causées par des tiers ou des voyageurs ;
• De vols ou cambriolages malgré les mesures de surveillance et visites prévues au contrat.

La responsabilité du Prestataire demeure limitée aux dommages directs qui résulteraient d’une faute ou d’un manquement qui lui serait directement imputable dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 16 – ASSURANCE

Alpine Care Mont Blanc est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Le Client s’engage à maintenir une assurance multirisque habitation couvrant son bien ainsi que les risques liés à son occupation ou à sa location.

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations dont le Prestataire a connaissance dans le cadre de sa relation avec le Client et concernant le Client, son bien ou sa vie privée sont traitées de manière confidentielle.

Aucune information ne sera communiquée à un tiers, sauf lorsque cette communication est nécessaire à l’exécution des prestations, imposée par une obligation légale ou autorisée par le Client.

ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité, Alpine Care Mont Blanc est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires à la gestion de la relation contractuelle, à la facturation, à l’organisation des prestations et à la communication avec le Client.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité de ses données.

Le Client peut exercer ses droits en contactant le Prestataire à l’adresse suivante :

contact@alpinecaremontblanc.com

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et au respect des obligations légales applicables.

Le Prestataire met en œuvre des mesures appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées.

Lorsque cela est nécessaire, une politique de confidentialité complémentaire précise les modalités de traitement des données personnelles.

ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les documents, comptes rendus, photographies, supports, textes ou autres éléments créés par Alpine Care Mont Blanc dans le cadre de ses prestations restent, sauf accord contraire, la propriété du Prestataire lorsqu’ils sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des documents qui lui sont remis dans le cadre de l’exécution de la prestation, pour ses besoins personnels et ceux liés à son bien.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales des éléments créés par le Prestataire est soumise à son accord préalable, sauf disposition contraire prévue au devis ou au contrat.

ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises.

Sont notamment susceptibles d’être concernés les événements imprévisibles et indépendants de la volonté des parties rendant impossible ou substantiellement empêchée l’exécution des prestations, tels que certains événements naturels exceptionnels, catastrophes, incendies, restrictions administratives ou événements affectant gravement les accès au bien.

Lorsque l’exécution du contrat est temporairement empêchée, les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge dans des conditions rendant impossible la poursuite de la prestation, les parties se rapprocheront afin de déterminer les conditions de fin du contrat.

ARTICLE 21 – RÉSILIATION

Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 3mois, sauf faute grave ou disposition contractuelle particulière.

Les prestations déjà réalisées restent dues.

Les modalités particulières de résiliation ou d’annulation sont précisées dans le contrat accepté par le Client.

ARTICLE 22 – DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie, lorsque les dispositions légales le prévoient, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la réglementation applicable.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant au Prestataire une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou en utilisant, lorsqu’il lui est fourni, le formulaire de rétractation prévu à cet effet.

Lorsque le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, il reconnaît que, lorsque les conditions légales sont réunies, il pourra être tenu au paiement du montant correspondant aux prestations déjà exécutées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client et après renoncement exprès à son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation peut ne plus pouvoir être exercé.

Les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas lorsque la loi prévoit une exception, notamment en fonction de la nature de la prestation ou de la qualité du Client.

ARTICLE 23 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à la réglementation applicable, lorsque le Client est un consommateur, il peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire et en l’absence de réponse satisfaisante ou en cas d’absence de réponse dans le délai légal applicable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client conformément aux obligations légales applicables et pourront également figurer sur les devis, contrats ou documents commerciaux du Prestataire.

ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Lorsque le Client est un consommateur, les règles légales de compétence territoriale qui lui sont applicables demeurent pleinement applicables.

Pour les Clients professionnels, sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de procédure civile françaises.

ARTICLE 25 – ACCEPTATION DES CGV

La signature du devis ou du contrat emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et les accepter dans leur intégralité.

ARTICLE 26 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

« Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Toute modification sera portée à la connaissance du Client par tout moyen approprié. Les nouvelles conditions s’appliqueront aux contrats conclus postérieurement à leur communication, sauf accord contraire entre les parties. »

ARTICLE 27 – PROPRIETE DES DONNEES ET CONTENUS NUMERIQUES

« Les données collectées ou générées dans le cadre de l’exécution des prestations restent la propriété exclusive du Client. Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser ces données à d’autres fins que l’exécution du contrat, sauf accord écrit préalable du Client. »

ARTICLE 28 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

« La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution des prestations. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profit, préjudice commercial ou toute autre perte consécutive. »

ARTICLE 29 – COMPETENCE JURIDICTIONELLE

« Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition impérative contraire. »

ARTICLE 30 – RESPONSABILITE ENVIRONEMENTALE ET SOCIALE

« Le Prestataire s’engage à respecter les normes environnementales et sociales applicables dans le cadre de ses prestations. Le Client est informé que certaines interventions peuvent être soumises à des réglementations spécifiques. »